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Procédures devant la CIVI

Procédures devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et saisine du SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

Ces procédures permettent l’indemnisation des victimes en cas d’insolvabilité des auteurs d’infractions, négociations avec le fonds de garantie.

CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)
SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

Maître Claude COUTURIER
Maître Olivier PLOTTON
Maître Claire VANGHEESDAELE
Maître Anne-Sophie FARINE

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